La promotion de l’investissement locatif avait amené le législateur à prendre des mesures incitatives. Ces dernières consistent généralement à accorder des avantages fiscaux aux propriétaires qui souhaitent investir dans le domaine du logement. Sur ce point, il existe d’ailleurs de nombreux textes juridiques qui prévoient de telle faveur (loi Pinel et bien d’autres encore), mais le plus connu est certainement la loi Périssol. Prise dans les années 90, elle consacre un avantage fiscal à toute personne qui souhaite acquérir un immeuble.

Pourtant, d'après ce que l’on dit, cette loi permet de réduire considérablement le montant de l’impôt à payer, d’où l’intérêt de bien l’analyser, de savoir qui pourrait bénéficier des mesures dont elle prévoit, et enfin de connaître les conditions d’éligibilité.

Que dit la loi Perissol ?

Le dispositif Périssol est clair : il prévoit un avantage fiscal au propriétaire d’un immeuble qui sera destiné à la location non meublée. L’avantage dont on parle concerne la réduction du prix de l’acquisition de l’immeuble. Dans le langage fiscal, on fait également référence à « amortissement Périssol ».

Grâce à l’amortissement effectué sur le prix d’acquisition, le montant du revenu net se diminue automatiquement. Cela aura certainement un impact positif sur le plan fiscal, car le revenu foncier est réduit. Pourtant, dès que ce dernier diminue, le taux de l’impôt sur le revenu va automatiquement diminuer.

Cette mesure dure pendant 24 ans. Dans les quatre premières années, le taux est estimé à 10% et dans les vingt derniers restants, il baissera de 2%. Ce qui est équivalent à un taux qui peut aller jusqu’à 80%.

Quelles conséquences pour les personnes concernées par la loi Perissol ?

Tout d’abord, il faut savoir que la loi Périssol concerne principalement les propriétaires d’un immeuble qui est destiné à la location. Mais, comme toute mesure fiscale, elle n’est accordée que sous certaines conditions. Ainsi, le propriétaire est tenu de :

• Louer son immeuble pendant au moins neuf ans
• consacrer son immeuble à un usage uniquement d’habitation, ce qui exclut l’usage commercial
• procéder à une location non meublée

Revente d'un logement Périssol, est-ce possible ?

La revente d’un logement Périssol n’est pas permise qu’après avoir écoulé le délai de neuf ans prévus par la loi. Si le propriétaire méconnaît cette règle, alors il est sanctionné par l’administration fiscale. Ici, la sanction consiste à lui reprendre les déductions qu’il avait profité, car il n’avait pas respecté ses engagements.

Cette règle n’est pas absolue. En effet, le propriétaire peut revendre son immeuble sous certaines conditions :

• s’il souffre d’invalidité qui l’empêche de travailler. Cela s’applique aussi si l’invalidité concerne son conjoint.
• s’il avait été licencié. Ici, son contrat de travail doit être rompu par l’employeur pour un motif économique ou pour d’autres motifs
• en cas de décès (le propriétaire ou son conjoint)
• en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique

Qu’est-ce que le déficit foncier ?

Comme son nom l’indique, le déficit foncier est l’ensemble des charges relatives à l’entretien de l’immeuble. Il s’agit par exemple des frais des travaux d’entretien, des primes d’assurances, des intérêts d’emprunt du crédit immobilier, etc. Ces charges vont ensuite se combiner avec l’amortissement de l’immeuble.

Pour connaître si le revenu est déficitaire, il faudra tout d’abord déduire les charges immobilières avec les loyers. Si les charges sont plus importantes que les loyers, alors on parle de déficit foncier.

Quelle est la base de calcul de l’Administration fiscale ?

pour calculer la déduction accordée aux contribuables, l’administration fiscale retient comme base de calcul les éléments suivants :

• le coût de l’acquisition de l’immeuble
• la taxe de la publicité foncière
• les frais déboursés pour le service du notaire
• les droits de timbre
• la taxe à valeur ajoutée
• les droits d’enregistrement

Dans tous les cas, si l’on ressent le besoin de se faire aider, il est toujours préférable de solliciter l’aide d’un avocat ou d’un expert en droit fiscal.

Quels types de logement peuvent bénéficier de cet avantage fiscal ?

Le dispositif Périssol ne s’adresse pas à une catégorie de bien immobilier en particulier. Effectivement, on peut en bénéficier si l’on possède un immeuble neuf ou un immeubles qui vient d’être construit.

En outre, le propriétaire qui vient de rénover ou de réhabiliter son immeuble peut aussi s’en prévaloir, à condition que l’immeuble ou le logement soit soumis à la TVA immobilière.

Et enfin, le propriétaire d’un logement à usage professionnel peut aussi en bénéficier, s’il vient de changer l’affection en un usage habitation.

Quand peut on vendre l’immeuble ?

Comme nous l’avons déjà évoqué, le logement qui bénéficie du dispositif Périssol ne peut être vendu qu’après un délai de neuf ans. À l’issue de cette date, le propriétaire est donc libre de vendre son logement.

En ce qui concerne la déduction accordée par la loi, le futur acquéreur peut toujours en bénéficier. Pour ce faire, il est tenu de renouveler sa demande auprès de l’administration fiscale. Mais pour s’en sortir rapidement, il est conseillé d’avoir recours à un spécialiste en la matière, plus précisément un avocat fiscaliste.