Cessation de paiement : comment ça se passe ?

Si vous rêvez de créer votre propre entreprise, ou de gravir les échelons dans votre société et atteindre le sommet, c’est bien. Néanmoins, il faudrait savoir que la gestion d’une entreprise n’est pas une chose aisée. C’est un poste assez sensible qui nécessite beaucoup de compétences dont l’assurance de la prospérité des affaires.

Cependant, il arrive malheureusement que malgré tant de dispositions prises, une entreprise se retrouve en état de cessation des paiements. En tant que chef d’entreprise, vous devez agir, et trouver une politique de redressement. Mais vous ne savez pas trop comment vous y prendre. Lisez cet article pour en savoir davantage.

Qu'est-ce une cessation de paiement ?

Sur le plan judiciaire, la cessation de paiement est une situation dans laquelle les actifs disponibles d’une entreprise ne peuvent répondre aux exigences passives. La cessation des paiements peut aussi être définie par l’ensemble des situations qu’une entreprise ne peut maîtriser seule.

Il peut s’agir d’une insolvabilité, d’une situation définitivement compromise ou de la recherche d’une exploitation déficitaire. Lorsqu’une entreprise déclare son état de cessation de paiement, une procédure de redressement ou une liquidation judiciaire est systématiquement lancée.

Évaluation de la cessation des paiements

Si la définition d’une cessation de paiement pour une entreprise paraît banale, ce n’est pas le cas pour sa mise en application. En réalité, une déclaration de cessation de paiements est fonction de la procédure d’évaluation des actifs et des passifs.

Pour évaluer les actifs d’une entreprise, il faut faire un cumul de la valeur des biens de l’entreprise qui sont immédiatement mis en liquidation. Il faut préciser qu’il s’agit des biens dont la vente ne perturbera pas le fonctionnement de l’entreprise.

L’actif d’une entreprise peut être alors de deux ordres : le liquide et le réalisable. Mais comme méthode de redressement, il est possible que l’entreprise se voit dans l’obligation de procéder à une liquidation des biens indispensables. Et dans ce cas, il faut déclarer que cette entreprise est en état de cessation des paiements.

Les passifs quant à eux sont définis par l’ensemble des éléments qui figurent dans le bilan de société. Ceux-ci doivent répondre aux critères que sont la certitude, la liquidité et l’exigibilité. En d’autres thèmes, les passifs englobent les éléments qui remplissent ces conditions.

Qui décide de la cessation de paiement ?

C’est le tribunal (celui de grande instance ou de commerce) qui annonce l’état de cessation des paiements d’une entreprise. Mais en amont, c’est le représentant judiciaire de cette entreprise qui fait un dépôt de déclaration de la cessation au tribunal.

En dehors du représentant judiciaire, le débiteur en sa personne physique peut également faire une déclaration de cessation des paiements. Si l’entreprise est sous une cogérance, une partie au moins doit signer la déclaration de cessation des paiements.

Quand déclarer une cessation de paiement ?

La déclaration de cessation des paiements se dépose dans un plafond d’intervalle de 45 jours à la suite du constat de la cessation de paiement. Ce délai peut être changé à condition que l’entreprise émette, à temps, le souhait d’une ouverture de procédure d’arrangement.

Toute personne physique ou morale peut faire le dépôt auprès du tribunal. Même en cas de demande de redressement ou de liquidation judiciaire, la cessation de paiement peut être déclarée.

L’élaboration du dépôt de bilan

Le dépôt de bilan est une procédure judiciaire menée par une entreprise qui se retrouve en état de cessation des paiements. C’est avec ce document que l’entreprise procède à une proclamation officielle de son état de cessation de paiement.

Parfois, le dépôt de bilan se confond à tort avec un état d’insolvabilité de l’entreprise. Si le bilan de dépôt est étroitement lié à l’état de cessation d’une entreprise, l’insolvabilité désigne un cumul des passifs qui est supérieur à celui des actifs. De fait, une entreprise peut ne pas être en état de cessation de paiements, et bien être en état d’insolvabilité.

Quand déposer un bilan d’entreprise ?

C’est une grande préoccupation pour les chefs d’entreprise, car au-delà du délai judiciaire à respecter, la réalité est tout autre. En réalité, le chef de la société espère toujours trouver une alternative atténuante telle une procédure de redressement des affaires. Il faut l’admettre, aucun chef d’entreprise ne souhaite passer à la liquidation des biens indispensables à sa société.

Cependant, le code judiciaire exige que le bilan soit déposé dans un intervalle de 45 jours au plus, à compter de la date de constatation de l’état de cessation. Autrement, le chef de l’entreprise sera pris pour responsable de l’aggravation de l’état de l’entreprise. Et à ce stade, la probabilité est forte que la liquidation des biens soit le seul recours.

Procédure de dépôt du bilan de l’entreprise

En principe, la procédure du dépôt du bilan est menée par le responsable de l’entreprise en état de cessation des paiements. Mais cette procédure peut aussi être effectuée par des créanciers, l’office du tribunal, ou le ministère public. Le choix du tribunal est fonction des activités menées par l’entreprise.

Si vos activités sont liées au commerce ou à un entrepreneuriat artisanal, il faut vous adresser au greffe du tribunal du commerce. Les producteurs agricoles, les prestataires de services et toutes autres activités libérales doivent faire leur dépôt chez le greffe du tribunal de grande instance.

Pour le dépôt, un dossier devra être constitué, et il comprend un formulaire Cerfa, un extrait d’immatriculation, un document de l’état actif et passif, la pièce d’identité du chef d’entreprise, etc. Selon la durée de la procédure générale, et l’état de votre dossier, il vous sera demandé de payer une somme. Après le dépôt, suivra de façon immédiate l’ouverture de la procédure générale.

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