Comment faire en cas de demande de rupture conventionnelle d'un salarié protégé ?

La rupture conventionnelle est un processus permettant de rompre un contrat de travail à l'amiable. Il s'agit de mettre d'accord les deux parties, l'employeur et le salarié, afin de mettre fin à leur partenariat par le biais d'une procédure stricte. Cette procédure a pour but de limiter les cas de licenciement abusif et permettre aux deux parties d’y trouver leur compte. Dans le cadre d'un salarié protégé, la procédure est légèrement différente. Il y a un certain protocole à respecter.

Qui sont ces salariés protégés ?

Les salariés protégés sont tout simplement des salariés bénéficiant d'un statut spécial différent. Pour toute rupture de contrat de travail, une procédure est alors lancée. Parmi ses salariés se trouvent les membres élus du CSE (comité social et économique), les délégués syndicaux, les conseillers prud'homaux ainsi que le défenseur syndical. Dans le cadre d'une rupture conventionnelle pour ces métiers, une procédure particulière est mise en application. Il est impératif qu’elle soit suivie à la lettre pour éviter tout vice de procédure et donc annulation de la demande.

Quelle est la procédure à suivre en cas de demande de rupture conventionnelle d'un salarié protégé ?

Étant une rupture à l'amiable, l'employeur comme le salarié peut être à l'initiative de cette procédure de rupture conventionnelle. Une demande est formulée par lettre sans pour autant appliquer de formule particulière. Il s’agit de la première étape de cette démarche. Cette demande donnera lieu à un entretien obligatoire. Il a pour but de définir la date de rupture du contrat ainsi que les indemnités qui y sont liées. Le montant négocié ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Le salarié protégé peut être assisté par un délégué syndical ou un membre du CSE. L'employeur a la même possibilité en conviant un membre du personnel. Au cours de cet entretien, la partie adverse découvre le motif de ce début de l’entretien et les mesures qui vont être prises par la suite. Cette phase de négociation donne ensuite lieu à la rédaction de la convention de rupture de contrat. La convention de rupture intègre alors les modalités négocier auparavant. Les deux parties gardent un exemplaire de cette convention qui sera examiné par le CSE. Le Comité Social et Economique vérifient que la convention soit valide et prend en compte les raisons de celle-ci. Des explications supplémentaires peuvent être demandées pour la validation de la rupture conventionnelle. C'est à la suite de celle-ci que l'employeur et le salarié pourront signer la rupture du contrat de travail. Les deux parties ont un délai de 15 jours après la signature pour se rétracter. Une fois le délai de rétractation terminé, l'inspecteur du travail est saisi. Le dossier est examiné sous toutes les coutures pour avoir une vision d’ensemble sur la situation. Des précisions peuvent d’ailleurs être demandées.

Où envoyer la rupture conventionnelle d'un salarié protégé ?

La rupture conventionnelle peut venir des deux parties. Le décideur doit donc transmettre à l'autre partie sa demande de rupture conventionnelle. C'est lorsque l'employeur et le salarié se sont mis d'accord sur la rupture conventionnelle qu'elle peut alors être transmise au Comité Social et économique et être examinée. La convention de rupture sera retournée après examen à l'employeur et le salarié si elle est acceptée.

Quelle est la procédure pour le licenciement d'un salarié protégé ?

Pour le licenciement d'un salarié protégé, l'employeur doit avoir recours à une procédure particulière. La première étape est la convocation du salarié en entretien préalable. L'employeur doit donner les motifs du licenciement au salarié, afin que celui-ci prépare cet échange. Après cet entretien, l'employeur devra prendre contact avec le comité d'entreprise. Le comité procédera à un vote à bulletin secret après avoir débattu du licenciement et de son motif. Le résultat de la séance sera transmis dans un procès-verbal à l'inspection du travail. C'est à cette instance que l’on confie la tâche de trancher pour une décision finale. Elle détermine si le motif avancé est justifié ou non et donne son autorisation pour le licenciement du salarié protégé. Avant de rendre son verdict, les inspecteurs du travail convoquent le salarié protégé, afin de lui exposer les faits qui lui sont reprochés. Le salarié a l'occasion de préparer sa défense et de se faire accompagner. Les arguments mis en avant feront place à une décision.

Que se passe-t-il en cas de rupture de contrat non autorisé ?

Dans le cas où l'inspection du travail ne donnerait pas son autorisation, les salariés protégés ne peuvent pas être licenciés. Ils ont la possibilité de réintégrer l'entreprise ou de refuser la réintégration. Les salariés doivent alors demander leur réintégration dans l'entreprise auprès de l'employeur. Dans le deuxième cas, les salariés protégés peuvent demander le versement d'une indemnité de fin de contrat de travail. Cette procédure peut également être valable dans le cadre d'un changement de conditions de travail des salariés protégés. Il est possible que le salarié protégé refuse des changements dans ses horaires de travail ou un changement de locaux par exemple. L'employeur sera tenu alors de maintenir les termes du contrat. L'ensemble de ce dispositif a pour but de limiter les licenciements abusifs. Il évite les différentes dérives des employeurs.

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