Dossier de création d'entreprise : Les documents obligatoires

Votre projet correspond à votre personnalité, à votre savoir-faire et au marché, l'idée doit être motivante pour perdurer dans le temps et surtout surmonter les difficultés.

Le projet sur lequel vous travaillez depuis plusieurs semaines répond bien à un besoin sur le marché, vous avez rassemblé : le financement, les apports personnels, le business plan, le plan de financement… Vous êtes donc prêt pour, l'immatriculation de votre société, il est temps de faire le point sur l'etape creation entreprise.

Aujourd'hui, les démarches sont considérablement facilitées pour une entreprise, par exemple, la création sarl. La législation a été allégée pour ne pas inonder le projet d'un créateur d'entreprise dans un flux continu de documents à remplir pour commencer son activité. Malgré tout, la loi impose lors de la constitution d'une entreprise de fournir quelques documents. Nous allons dresser la liste des formalités à accomplir, de la création jusqu'à l'immatriculation de votre entreprise afin que votre projet aboutisse.

Comment monter un dossier pour la création d'une entreprise ?

Le montage d'un dossier de création d'entreprise implique de réaliser d'abord certaines études avant de passer aux démarches administratives. Voici les premières etapes d'un projet pour un dossier de création :

  • monter un business plan,
  • construire un plan financier,
  • statuer sur la forme juridique,
  • produire une étude de marché,

Ensuite, vient l'étape immatriculation, en fonction des statuts juridiques, certaines formalités peuvent varier, ce choix conditionne le projet de l'entreprise, il est donc important pour le montage de votre dossier de prendre du temps pour concrétiser les points cités ci-dessus.

Quelles sont les formalités administratives pour la création d'entreprise ?

Les procédures pour la création sont généralement simples et peu onéreux. Certaines démarches sont à faire auprès du Cfe (Centre de Formalités des Entreprises), quelques autres vous reviennent, voici les formalités à accomplir :

  • arrêter une forme juridique,
  • formuler les statuts,
  • assigner un domicile à l’entreprise,
  • déposer le capital social,
  • publier une annonce légale,
  • demander l'immatriculation de l'entreprise,
  • ouvrir un compte professionnel à la banque,
  • s'inscrire à une caisse de retraite,
  • souscrire à un contrat de responsabilité civile.

Les formalités présentées ici, s'appliquent pour l'édification d'une société.

Quels formulaires obligatoires remplir pour la création d'une société ?

Le dossier creation entreprise oblige à transmettre au CFE une certaine quantité de documents dont voici la liste :

Les documents juridiques constitutifs à la création :

  • les statuts juridiques de l'entreprise,
  • le procès-verbal de la désignation des dirigeants,
  • le compte rendu des actes établis au nom de la société en création,
  • la déclaration sur l'honneur de non-condamnation des dirigeants,
  • le formulaire d'adhésion au régime des Travailleurs Non-Salariés,
  • le document M0, constitutif à la création de l'entreprise,
  • le document relatif des bénéficiaires effectifs.

Les documents à adresser à des tiers :

  • la lettre de remise de document de création au CFE,
  • la lettre de la remise des statuts juridiques au Service des Impôts,
  • la lettre à destination de l’INPI.

Les documents à produire par les créateurs selon le projet :

  • la lettre des conjoints signifiante ou non le titre d'associé,
  • la lettre de mise à disposition d'un local sans contrepartie.


Les justificatifs à joindre au dossier et à fournir au CFE :

  • la déclaration du dépôt des fonds à la banque,
  • la confirmation de la parution de l’annonce légale,
  • la copie d'une pièce d'identité des gérants,
  • l'attestation concernant l'adresse du siège social,
  • l'attestation du financement par des apports numéraires,
  • le rapport des apports en nature du commissaire aux apports,
  • le titre d'agrément pour les métiers réglementés,
  • le document de l'ACCRE,
  • l'autorisation délivrée à un tiers pour réaliser les actes du dossier de création,
  • une attestation de stage de préparation à l’installation pour une activité artisanale ou une Sas,
  • le chèque pour frais de dossier au greffe du tribunal.

Où trouver le CFE pour votre création d'activité ?

Le mode d'emploi du CFE est simple, il existe six services qui correspondent à votre activité :

  • Chambre de commerce et d'industrie (Cci) :
    pour les entreprises individuelles (Rsac) ou pour les sociétés qui ont les statuts suivants : EURL, SARL, SA, SAS et SNC, dont l'activité est commerciale.
  • Chambre de métiers et de l'artisanat (Cma) :
    pour les entreprises ayant une activité artisanale au sein d'une société ou en individuel.
  • Chambre de la batellerie artisanale :
    pour toutes les entreprises dont l'activité de la société est dépendante des voies navigables.
  • Chambre d'agriculture :
    elle prend en charge une entreprise individuelle ou une société pratiquant une activité agricole.
  • CFE Urssaf :
    en France, le Service de l'Urssaf, concerne les professions dites libérales et les artistes auteurs.
  • Greffe du tribunal de commerce :
    pour les agents commerciaux, les sociétés civiles, libérales ou en participation, les établissements public et industriel et les groupements d'intérêt économique.

La création d'une entreprise est peut-être simple pour certaines personnes, d'autres préfèrent se faire aider par un tiers pour la gestion du dossier, vous avez aussi la possibilité d'accéder au service du portail en ligne : Bercy infos Entreprises, qui vous informera : pour creer entreprise, sur la gestion de la Tva, sur le financement de votre projet par un Pge…

La création d'une entreprise est une belle aventure, maintenant que votre entreprise est inscrite au Rcs ou au RM, qu'elle a son numéro de Siren/Siret et d'Insee, votre entreprise utilisera ces documents comme base pour fonctionner en toute sérénité.