Qu'est-ce que l'état hypothécaire et comment l'obtenir ?

L'état hypothécaire est un document officiel qui indique toutes les informations juridiques se rapportant à une propriété immobilière (appelé aussi immeuble) de quelque type que ce soit, situé en France, et du terrain sur lequel le bien est érigé. Il fournit aussi de précieux renseignements sur les propriétaires successifs du bien en question.

Les principales informations récapitulées par un état hypothécaire sont : les inscriptions sur les propriétaires successifs du bien mais aussi si le bien a été partiellement ou totalement financés à l'aide d'un crédit (le taux est d'ailleurs aussi indiqué) ou s'il existe une hypothèque légale, l'historique du bien, la référence cadastrale, la totalité des sûretés et des charges qui grèvent tout bien immobilier, les modifications qui concernent la parcelle.

C'est quoi un état hypothécaire ?

Un état hypothécaire est un document officiel qui donne des informations sur les charges qui pèsent sur un bien immobilier, comme les hypothèques, les saisies ou les privilèges. Il permet aussi de connaître l'historique du bien, comme les ventes, les successions ou les donations. Il est souvent demandé par les notaires, les banques ou les futurs acquéreurs dans le cadre d'un achat immobilier.

Pour faire une demande état hypothécaire, il faut se rendre sur le site des impôts et télécharger le formulaire Cerfa n° 11187*05. Il faut ensuite le remplir avec les données nécessaires et l'envoyer au service de la publicité foncière compétent avec le règlement par chèque, virement ou carte bancaire.

Comment obtenir un relevé d'état hypothécaire ?

Une copie de relevé d'état hypothécaire est un document qui donne des informations sur les charges qui pèsent sur un bien immobilier, comme les hypothèques, les privilèges ou les saisies. Il permet également de la propriété.

Pour obtenir un relevé d'état hypothécaire, il faut faire une demande auprès du service de la publicité foncière (SPF) compétent pour le lieu où se situe le bien. Le SPF est un service des impôts qui tient à jour le fichier immobilier, qui recense tous les événements juridiques concernant les biens immobiliers.

Il existe deux façons de faire la demande :

1. Par courrier : il faut télécharger et remplir le formulaire Cerfa n° 11187*05, et l'envoyer au SPF avec le règlement par chèque, virement ou carte bancaire. Le coût est de 12 € par fiche immeuble. Le délai moyen de réponse est d'un mois pour un retour sous format papier.
2. Par internet : il faut se rendre sur le site Hypothèques en ligne, et saisir les données nécessaires, comme le code postal, l'identité du propriétaire et la référence cadastrale du bien. Le délai moyen de réponse est d'une semaine pour un retour sous une forme dématérialisée

Quelles sont les informations fournies dans un état hypothécaire ?

Un état hypothécaire se présente sous la forme d'une fiche immeuble, qui contient trois parties :

1. La première partie concerne la désignation de l'immeuble. Elle indique le descriptif synthétique du bien immobilier, son adresse, sa référence cadastrale et son lot s'il s'agit d'un bien en copropriété. Elle indique aussi les tantièmes de copropriété et le règlement de celle-ci.
2. La deuxième partie concerne les mutations et les servitudes actives. Elle recense les événements qui ont affecté le bien au fil du temps, comme les ventes, les donations ou les successions. Elle indique les dates, les prix, les noms des vendeurs, des acquéreurs et des notaires. Elle mentionne aussi les servitudes qui bénéficient au bien, comme un droit de passage ou une vue dégagée.
3. La troisième partie concerne les charges, les privilèges et les hypothèques. Elle répertorie les garanties prises sur le bien par des créanciers, comme les banques ou le fisc. Elle indique les montants, les dates, les noms des bénéficiaires et la durée des inscriptions. Elle signale aussi les charges qui pèsent sur le bien, comme les commandements de payer ou les saisies immobilières.

Ces données sont utiles pour connaître la situation juridique et financière d'un bien immobilier, notamment dans le cadre d'un achat immobilier. Elles permettent de vérifier que le vendeur est bien le propriétaire légitime du bien et qu'il a le droit de le vendre. Elles permettent aussi de s'assurer que le bien n'est pas grevé de charges ou de garanties qui pourraient empêcher ou compliquer la vente. Elles permettent enfin de connaître les éventuelles contraintes qui affectent le bien, comme une servitude ou une hypothèque.

Comment interpréter un état hypothécaire ?

Pour interpréter un état hypothécaire, il faut avoir une certaine connaissance du droit immobilier, car il contient des termes juridiques et des abréviations qui ne sont pas toujours évidents à comprendre.

Voici quelques conseils pour vous aider à lire et à analyser un état hypothécaire :

1. Commencez par la première partie, qui concerne la désignation de l'immeuble. Elle vous permettra d'identifier le bien immobilier et ses caractéristiques principales. Vérifiez que les données correspondent bien au bien que vous souhaitez acheter ou vendre.
2. Passez ensuite à la deuxième partie, qui concerne les mutations et les servitudes actives. Elle vous permettra de connaître l'historique du bien et ses éventuelles contraintes. Comparez les prix de vente précédents avec le prix actuel du marché. Repérez les servitudes qui peuvent affecter le bien, comme un droit de passage ou une vue limitée. Ces servitudes peuvent avoir un impact sur la jouissance du bien ou sa valeur.
3. Terminez par la troisième partie, qui concerne les charges, les privilèges et les hypothèques. Elle vous permettra de savoir si le bien est grevé de garanties ou de dettes. Repérez les hypothèques qui peuvent empêcher ou compliquer la vente. Ces hypothèques doivent être levées avant la vente, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires. Repérez aussi les charges qui peuvent peser sur le bien, comme les saisies immobilières ou les commandements de payer. Ces charges peuvent indiquer que le vendeur est en difficulté financière ou qu'il y a un litige en cours.

À noter : si vous avez des doutes ou des questions sur l'état hypothécaire, n'hésitez pas à consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit immobilier. Ils pourront vous conseiller et vous accompagner dans votre projet immobilier. Si l'état hypothécaire en format original vous semble complexe à lire, vous pouvez faire appel à la solution Intellig'IA qui vous accompagne dans l'analyse en reclassant les éléments de votre document par catégorie et de manière chronologique. 

L'etat hypothecaire est un document officiel qui donne des renseignements sur un bien immobilier, comme son adresse, sa référence cadastrale, son historique de vente, de donation ou de succession, les charges qui pèsent sur lui, comme les hypothèques, les privilèges ou les saisies, et les servitudes qui lui sont attachées, comme un droit de passage ou une vue limitée. L'etat hypothécaire est important dans le cadre d'un achat immobilier, car il permet de vérifier que le vendeur est bien le propriétaire légitime du bien et qu'il a le droit de le vendre. Il permet aussi de s'assurer que le bien n'est pas grevé de charges ou de garanties qui pourraient empêcher ou compliquer la vente. Pour son obtention, il faut faire une demande auprès du service de la publicité foncière (SPF) compétent pour le lieu où se situe le bien. Pour son interprétation, il faut avoir une certaine connaissance du droit immobilier, car il contient des termes juridiques et des abréviations qui ne sont pas toujours évidents à comprendre. Il faut aussi tenir compte du contexte général du bien et de la situation du vendeur. Il faut également se fier à son intuition et à son ressenti personnel, car chaque bien peut avoir une histoire différente. Si vous avez des doutes ou des questions sur l'état hypothécaire, n'hésitez pas à consulter une personne compétente (notaire ou un avocat spécialisé en droit immobilier). Ils pourront vous conseiller et vous accompagner dans votre projet immobilier.