Glovo, Deliveroo et Uber Eats proposent de modifier la loi pour que les indépendants bénéficient de meilleures conditions sans perdre de flexibilité.

Glovo, Stuart, Uber Eats et Deliveroo, les acteurs les plus importants dans la livraison de nourriture (et d'autres biens) aux foyers en Espagne, font partie d'ADigital, l'Association espagnole d'économie numérique. Lors d'une réunion avec les médias qui s'est tenue ce matin, l'association a présenté sa " Proposition normative sur le travail sur les plateformes numériques ".

Comme nous le savons, le débat sur la question de savoir si leurs distributeurs sont ou non de faux free-lances ne cesse pas, tant au niveau de l'opinion publique que de la justice (Deliveroo est plongé dans un procès contre 500 coureurs), et avec ce document, ADigital et ses membres veulent ouvrir un débat (très demandé depuis longtemps, d'autre part) qui aboutit à " un système innovant, concurrentiel et garantissant aux entreprises, usagers et prestataires de services.

UNE RÉFORME DU TRAVAIL INDÉPENDANT QUI OFFRE PLUS DE GARANTIES AUX DISTRIBUTEURS DANS LE CONTEXTE DE L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE, SANS AVOIR À ÊTRE RECRUTÉ


Plus précisément, la recommandation qu'ils ont émise vise à réformer la loi 20/2017, qui réglemente le régime des travailleurs indépendants. Ils demandent que les distributeurs et les travailleurs des plates-formes soient considérés comme autonomes, oui, mais suivant un cadre juridique similaire au modèle français, qui envisage la figure de l'"auto-entrepreneur", auquel s'ajoute une proposition du gouvernement d'Emmanuel Macron qui améliore les conditions de travail et la protection des travailleurs indépendants tout en renforçant la sécurité juridique des entreprises.

Cet auto-entrepreneur ou "fournisseur de services sur plates-formes numériques", qui est le chiffre qu'ils proposent, aurait la sécurité et les garanties offertes par les entreprises, sans cesser d'être autonomes, mais avec des critères clairs et réglementés sur la relation entre les parties. Dans ce nouveau chiffre, il serait envisagé que la plate-forme développe son service dans la société de l'information (intermédiaires dans l'économie numérique), que le paiement s'effectue par voie numérique) et que le fournisseur dispose de flexibilité et non d'exclusivité.

Selon José Luis Zimmermann, directeur d'Adigital, il existe actuellement une dualité entre la flexibilité et la sécurité, ce qui engendre la nécessité de choisir entre la sécurité d'une entreprise ou la flexibilité des indépendants, ce qui est négatif, car il n'existe aucun modèle mixte dans lequel les avantages des deux convergent. Zimmermann propose de chercher un modèle qui donne de la sécurité à la figure des indépendants, comme il le fait dans d'autres pays, avec la France, comme nous l'avons dit, comme exemple à suivre.

Jose Luis Zimmermann, directeur d'Adigital, lors de la rencontre avec les médias. Une figure spéciale des travailleurs indépendants dans laquelle ils voient un potentiel d'amélioration par la réforme est le travailleur indépendant dépendant (TRADE), bien qu'ils envisagent également un développement dans un chiffre supplémentaire, un éventuel "commerce numérique". Ce qu'il faudrait modifier, selon Adigital, c'est le fait de pouvoir travailler avec plus de clients et de bénéficier de meilleures conditions avec les plateformes avec lesquelles ils collaborent, la bureaucratie, qui doit être réduite dans le modèle (ils proposent l'enregistrement en ligne comme en France), et la gestion de la TVA, qui appelle la fonction des taxes.

En économisant sur les démarches réglementaires, le commerce serait plus proche du modèle français. Bref, ce que Glovo, Stuart, Uber Eats et Deliveroo demandent en tant que membres d'Adigital, c'est que leurs distributeurs soient considérés comme des travailleurs autonomes, mais bénéficient d'une couverture qui, selon eux, implique actuellement une relation de travail. Parmi celles-ci, il convient de souligner la "Spécification de la rémunération à recevoir par le professionnel en cas de résiliation unilatérale du contrat par la plate-forme, pour autant qu'une durée minimale de travail soit établie".

Dans le document de proposition, Adigital exprime ce qu'ils disent sont des mythes sur les plates-formes numériques. De leur point de vue, les distributeurs ne sont pas des salariés des plates-formes et ils ont un choix d'horaires et de jours de travail, ce qui leur permet "de combiner activité économique et études". En outre, ils nient également que les livreurs sont précaires, car ils affirment que les livreurs gagnent entre 8 et 11 euros de l'heure, un chiffre qui est bien supérieur aux 4 euros au moment établi par l'accord de livraison à domicile.

Selon Adigital, les distributeurs ne sont pas précaires car ils gagnent entre 8 et 11 euros de l'heure, loin du minimum de 4 euros du contrat.

En ce sens, elles font valoir que les distributeurs ne sont pas sans protection, en invoquant l'existence d'une assurance accidents et responsabilité civile. Ils veillent également à ce que les plateformes de livraison n'éliminent pas le travail, car elles appartiennent à " une nouvelle activité économique différente de celles qui existaient déjà ".

Sur la question de savoir si les travailleurs sont de faux indépendants, l'association mentionne que "jusqu'à présent, les jugements rendus par les tribunaux ont été contradictoires : ils ont soutenu et remis en question le modèle de travail des plates-formes sur un pied d'égalité". C'est pour cette raison, entre autres, que les modifications de la législation du secteur sont proposées.

Pour que le secteur reçoive une nouvelle législation, il faut qu'il y ait un gouvernement. Dans le cadre du panorama politique actuel en Espagne, où, depuis le Congrès, aucun président n'a été investi, Zimmerman estime que si le PSOE réussit à former un gouvernement, la "proposition normative concernant le travail sur les plateformes numériques" pourrait avoir du chemin à faire.