Constat de dégât des eaux : comment bien déclarer ?

Les dégâts des eaux touchent en moyenne un million de Français chaque année. Quand survient le problème, une certaine procédure assez complexe doit être réalisée pour obtenir une indemnisation de la part de l’assurance habitation. Découvrez dans cet article les étapes à suivre pour garantir la prise en charge complète du sinistre par votre assureur.

Quand parle-t-on de dégât d’eau ?

Les sinistres d’eau font allusion aux désagréments que causent les fuites de plomberies ou encore les infiltrations pluviales dans un logement. Ce dégât peut se manifester de plusieurs façons notamment une baignoire qui déborde ou un problème de canalisation. Il peut également être question des sinistres d’eau lorsque c’est une infiltration qui ravage le mur. Dans tous les cas, vous devez vite déclarer le dommage à votre assurance pour bénéficier d’une indemnisation.

Dans quel délai faire la déclaration de sinistre ?

Le dégât d’eau peut avoir lieu dans votre logement seul ou toucher dans la foulée une ou plusieurs copropriétés. De même, les dégâts peuvent prendre racine chez un voisin ou dans la partie commune de votre logement et vous causez des dommages. Dans toutes ces circonstances, la loi prévoit un délai unique de 5 jours ouvrés à partir de la constatation pour déclarer le dégât.

Lorsque vous déclarez passer ce délai, vous serez dans l’obligation de prouver votre bonne foi à l’assureur. Ainsi, votre justification de retard devra être valable avant que vous n’obteniez une prise en charge complète de votre logement.

Faire une déclaration de sinistre à votre assurance

Une fois le sinistre constaté, un courrier précis et concis avec accusé de réception doit être envoyé à votre assureur. Un dossier complet qui lui permettra de faire une prise en main rapide de votre problème. La correspondance devra obligatoirement mentionner,

  • Vos coordonnées joignables
  • Les coordonnées de l’assureur
  • L’objet du courrier
  • Le type de contrat avec votre assurance habitation
  • La date et l’heure du dommage
  • Les causes de la fuite si vous les connaissez
  • Les dégâts que la fuite vous a causés
  • La date de la fuite et votre signature

Pour être sûre que le montant de l’indemnisation sera à la hauteur des dommages subis, vous pouvez éventuellement ajouter à votre courrier plusieurs autres documents. Notamment, des photos des dommages si vous en avez pris, les factures des objets qui ont été détériorés et toutes autres pièces que vous jugez importantes. À votre dossier, vous joignez également un constat amiable pour plus de précision sur le sinistre.

Comment faire un constat de dégât des eaux ?

Dans le document de constat amiable des dégâts des eaux, vous devez mentionner les parties touchées par le sinistre dans les moindres détails. Ensuite, si le dégât a touché des copropriétés, vous devez également l’indiquer. L’origine de la fuite doit être également énoncée dans le constat si vous connaissez la cause. Dans le cas contraire, l’assureur ne vous en tiendra pas rigueur. En outre, chaque personne concernée par le dommage doit remplir la colonne qui lui est destinée. Enfin, le constat amiable est fait en nombre d’exemplaires qu’il y a de partie.

Obtenir le document de constat amiable

Vous pouvez avoir directement le constat amiable sur internet en téléchargeant un modèle type que vous remplissez. Mieux, si votre assureur dispose d’un espace personnel sur internet, vous devriez vous rendre sur son site pour le téléchargement. Enfin, il peut s’obtenir en main propre de votre assureur. Une fois le document rempli, vous le transmettez directement par mail ou directement par votre agence d’assurances.

Qui doit remplir le constat de dégât des eaux ?

Le constat amiable est rempli par la victime des sinistres que ce soit le propriétaire ou le locataire. Le propriétaire aura à remplir le dossier si celui-ci vit dans l’immeuble et qu’il est victime des dégâts. Par ailleurs, lorsque le propriétaire loue son logement et que c’est le locataire qui subit un dégât des eaux, ce sera à ce dernier de faire la déclaration. Cela dit, lorsque plusieurs personnes ont subi le dommage, ils doivent tous faire une déclaration ou au moins établir un constat amiable conjointement.

À quoi s’attendre après une déclaration ?

À la suite de la déclaration et du constat amiable, l’assureur peut ne pas déclencher systématiquement la procédure de remboursement. Ce dernier peut demander à un expert de faire l’état des lieux afin d’évaluer le coût des dégâts des eaux. Alors, à l’arrivée de l’expert, vous devriez lui présenter les objets endommagés par le sinistre ainsi que les pièces pouvant permettre de relever la hauteur des dommages.

En somme, après une étude du dossier, un coût de remboursement est proposé par votre assurance habitation pour couvrir les dégâts. Lorsque vous êtes d’accord, il vous fait un versement. Dans le cas contraire, quand vous estimez que le montant proposé n’est pas à hauteur des dommages subis, vous avez la possibilité de lancer un recours contre ce dernier.

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