La portabilité mutuelle est un système mis en place pour les salariés afin de leur permettre de continuer à bénéficier de la couverture complémentaire santé collective même en étant aux chômages. Lorsque les ayants droit salariés bénéficient des garanties à la date de cessation du contrat de travail, cette portabilité s’applique à eux également. Découvrez ici toutes les informations nécessaires et aussi comment cela fonctionne.
La portabilité de la mutuelle est automatique dès que le salarié remplit certaines conditions. En tant qu’embaucheur, vous devez informer l’organisme assureur de la rupture du contrat de travail. Vous devez également mentionner la continuité des prestations dans le certificat de travail de celui-ci. À son tour, il doit adresser un justificatif de sa prise en charge par l’assurance au repos à l’organisme intermédiaire. En cas de cessation du versement, il doit informer l’organisme assureur.
Les personnes concernées par cette prise en charge par l’assurance chômage sont les salariés qui ont subir une rupture conventionnelle ; la fin de CDD ou une démission légitime. La fin de votre contrat de travail ne doit pas être un renvoi pour faute lourde. En tant que travailleur, vous devez avoir travaillé durant un mois entier au moins au sein de l’entreprise. De plus, il doit avoir adhéré à la mutuelle de l’entreprise.
La cotisation de l’ancien salarié et de ses ayants droit est mutualisée. En effet, ce type de mutuel est payé par les travailleurs actifs de l’entreprise. Ceux-ci partagent entre eux les cotisations de la mutuelle pour ce précédent travailleur et ses bénéficiaires.
Le salarié peut continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise pendant 12 mois au plus, sous conditions, en cas de rupture du contrat de travail. Après que le système de portabilité prend fin, il dispose d’un délai de 6 mois pour demander à conserver la mutuelle à titre individuel.
Étant donné qu’il faut être sans boulot avant de bénéficier de ce dispositif, en cas de reprise d’activité en CDD ou en CDI, vous ne pourrez plus profiter de cet avantage. C’est aussi le cas lorsque vous reprenez du service à temps partiel. En effet, toujours selon l’Accord National Interprofessionnel (ANI), dès lors que vous trouvez un nouveau poste, c’est votre nouvel embaucheur qui vous propose une mutuelle santé collective. Enfin, ce type de garantie peut cesser naturellement au terme de la durée déterminée au début, c’est-à-dire 12 mois au plus.
Il y a le cas de l’arrêt volontaire du service. En tant qu’employé, lorsque vous démissionnez de votre emploi, vous ne pouvez pas profiter de cette garantie. Néanmoins, il est possible de faire une exception lorsque cette décision est jugée légitime. Par exemple dans le cadre d’un déménagement pour suivre son conjoint, d’un début de formation ou d’une création d’entreprises. De plus, lorsque vous quittez votre emploi suite à un licenciement pour inaptitude, il est possible de perdre son avantage à la portabilité seulement dans le cas où il ne perçoit pas d’allocations-chômage. C’est généralement dans le cas de pension d’invalidité de deuxième ou de troisième catégorie. Lorsqu’il s’agit d’une entrée à la retraite, il peut choisir de conserver son complémentaire santé, mais ne profite plus de la participation de son précédent employeur.
Lorsque vous quittez l’entreprise, la loi ANI supprime votre garantie pour faire valoir son droit à la retraite ou qui est reconnu invalide ou en incapacité de travailler. Toutefois, le salarié peut profiter d’un avantage de suite lui permettant de continuer à profiter, à titre individuel, des garanties offertes par le contrat de son employeur, mais à ses frais. La cotisation globale peut subir une augmentation qui ne saurait excéder la moitié de la prime totale antérieurement payée. En ce qui concerne les personnes retraitées, cette garantie ne s’applique pas. En tant que retraité, vous ne profitez plus de l’avantage participatif de votre ancien employeur.
Bien évidemment que oui, vous pouvez renoncer à cette garantie de santé. Pour cela, il vous suffit d’envoyer une lettre de renonciation à l’intermédiaire. Dans l’idéale, il faut recommander avec accusé de réception, dans les 10 jours qui suivent la date de l’arrêt de votre contrat. La renonciation de votre portabilité santé concerne obligatoirement l’ensemble de vos garanties et est définitive.
En résumé, en tant que salarié, vous avez cette garantie de bien-être que vous apporte ce moyen de la mutuelle après votre chômage, ainsi que la portabilité prévoyance qui désigne les différents moyens permettant à un travailleur, après son départ de l’entreprise et sous conditions.
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