Démissionner sans préavis : est-ce possible ?

Le salarié d'une entreprise peut-il démissionner sans préavis ? Peut-on soumettre une démission à son employeur sans faire de préavis ? Dans le cadre d'une rupture de contrat, en CDD comme en CDI, une lettre de démission ne dispense pas le salarié d'un droit de préavis. Quitter son emploi sans préavis revient à faire un abandon de poste et est passible de licenciement. Toutefois, il existe quelques exceptions à la règle.

Comment démissionner d'un CDI sans preavis ?

Le salarié peut mettre fin à un contrat à durée indéterminée de sa propre initiative, ou dans le cadre d'une rupture conventionnelle, en accord avec son employeur. En principe, le salarié peut démissionner à tout moment pour des raisons personnelles ou professionnelles, mais toujours avec un préavis. Pour quitter un emploi en CDI sans préavis, l'option de la dispense de préavis de démission est envisageable. Cette solution est accordée en cas de grossesse ou accouchement, ou lorsque la démission est soumise à la fin d'un congé en vue de la création d'une société. Deux cas peuvent se présenter :

  • L'employeur accepte la démission : le contrat prend fin à la date convenue par les deux parties et le salarié ne perçoit aucune indemnité de compensation de préavis.
  • L'employeur refuse la démission : le salarié doit obligatoirement effectuer un préavis au risque de devoir payer une indemnité compensatrice d'un montant égal à son salaire brut.

Il arrive que le patron impose une exemption de préavis à son employé, sous condition de lui verser une allocation compensatrice d'indisponibilité.

Quel est le délai de préavis si je démissionne ?

De manière générale, la durée du congé est fixée par :

  • La convention collective en vigueur dans l'entreprise.
  • Les usages pratiqués dans la localité et dans la profession concernée.
  • Le droit local (dans le cas de l'Alsace-Moselle).

Dans la pratique, un congé de démission peut durer entre une semaine à trois mois, selon le statut de l'employé (ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise ou cadres). Cependant, les deux parties (directeur de la société et employé) peuvent se mettre d'accord sur un délai d'indisponibilité commun, sans tenir compte des accords collectifs en vigueur dans l'entreprise.

Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?

  • Le salarié perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, sous conditions de cotisations et avec un sursis de carence. Le montant de ces indemnités dépend essentiellement de son salaire. Il peut aussi prétendre à des indemnités complémentaires versées par son directeur général, sous certaines conditions.
  • Dans le cas d'un préavis d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, la continuité du préavis n'est pas prolongée. De même, une dispense de préavis accordée par l'employeur ne donne droit à aucune indemnité compensatrice. Par contre, s'il s'agit d'une dispense d'indisponibilité à l'initiative de la société, l'employé peut demander le versement d'une allocation compensatrice.
  • L'employé peut demander une prolongation du congé en cas d'arrêt de travail pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Son indisponibilité est prolongée d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.

Quelle est la durée du préavis en cas de démission d'un CDI ?

Lorsqu'elle n'est pas fixée par la convention collective de la société, les usages de la profession ou le droit local, le préavis peut durer en fonction des clauses du contrat de travail signé, dans le cas d'une démission, d'un contrat longue durée. Dans la pratique, les références usuelles concernant une démission d'un emploi permanent sont les suivantes :

  • Une semaine pour un ouvrier.
  • Un mois pour un employé.
  • Une période de 3 mois pour un cadre.

Dans la pratique, d'autres critères sont aussi pris en compte dans le calcul de la période du préavis en cas de démission, dont notamment l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Dans d'autres cas, le salarié et la société peuvent décider d'une date d'un commun accord, sans tenir compte de tous les autres paramètres (contrat de travail, convention collective, usages de la profession, règlement législatif local). Dans ce cas, le directeur d'entreprise peut aussi décider de ne pas verser un frais de dédommagement de préavis au salarié.

Il existe aussi des cas exceptionnels où le salarié peut être dispensé d'exécuter un sursis de congé avant de mettre un terme à son contrat de travail. Cette exemption peut être accordée à la demande de l'employé, mais elle peut aussi être imposée par l'employeur. Dans la pratique, l'exemption de congé est accordée en cas de grossesse ou lorsque l'employé décide de s'occuper de son enfant après l'accouchement. Elle est aussi légalement attribuée à un salarié licencié pour faute grave, en raison d'une inaptitude ou d'un manquement à ses obligations d'employé. De même, un employé qui décide de quitter son travail pour créer sa propre entreprise est exempt de préavis. Bien évidemment, l'employeur n'est pas obligé de verser une allocation de congé à son employé dans ces cas précis. L'employé peut aussi partir dès qu'il le souhaite.

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