Démarche Pacs : les étapes expliquées

PACS ou Pacte civil de Solidarité a été instauré en 1999 dans le Code civil français. Depuis, l’enregistrement se fait chez un greffier et dans un tribunal de première instance. Mais la réforme apportée par la loi du 18 novembre 2016 stipule que l’enregistrement se fait désormais à la mairie. Le PACS est un contrat convenu entre deux personnes adultes, quel que soit leur sexe. L’objet de cette convention Pacs n’est autre que l’organisation de vie commune entre les deux partenaires. Le maire ou l’un de ses adjoints peut accomplir cette union. Juridiquement, l’enregistrement devrait se faire dans la commune où les futurs conjoints vont résider. Le cas échéant, c’est-à-dire pour une raison d’empêchement importance, il est possible de faire cette démarche pacs devant le maire de la commune où l’un des partenaires réside. Mais comment faire pour se pacser ? Quelles sont les démarches à suivre ? Y a-t-il des conditions à remplir pour pouvoir le faire ? Autant de questions qui méritent d’être éclaircies…

Comment se pacser ?

En réalité, la procédure comment se pacse: est relativement simple. Une fois quelques critères remplis, les deux personnes désirant faire une vie commune peuvent pacser. La loi ne l’interdit pas aux homosexuels. Les documents pacs c’est à dire toutes les pièces justificatives requises avec la convention peuvent être déposés au niveau de la commune. Les futurs partenaires peuvent également déposer et requérir les services d’un notaire moyennant ses coûts de prestation.

Quels sont les documents nécessaires pour se pacser ?

Pour pouvoir pacser, divers dossiers doivent être complétés au préalable. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir conclure le contrat de Pacs : il s’agit de la convention que le couple doit signer un document type est disponible en ligne;

  • une copie intégrale d’acte de naissance avec filiation de chaque personne de moins de trois mois, moins de 6 mois si un partenaire est né à l’étranger.
  • Une attestation sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance
  • une attestation sur l’honneur de résidence commune et un justificatif de domicile,
  • une déclaration conjointe d’un Pacs
  • une pièce ou carte d’identité valide et une photocopie pour chaque partie : il peut être une carte nationale d’identité, un permis de conduire ou un passeport.

Pour les personnes divorcées, l’original et la copie du livret de famille de leur ancienne union avec la mention divorce sont requis.

Combien de temps dure une demande de pacs ?

Il n’y a pas de disposition particulière concernant le délai de traitement d’une demande de pacs. C’est une décision de chaque municipalité. Quand un couple décide de conclure une convention PACS, il est conseillé de faire la déposition ou la demande au préalable. Bien qu’ils existent de rares situations où la décision de faire route ensemble entre deux personnes est faite soudainement et de l’officialiser. Mais en général, le couple est déjà préparé et la décision devrait être mûrement réfléchie.

Dans quels cas le couple ne peut-il pas se pacser ?

Dans plusieurs cas, le couple ne peut se paxer, car des conditions préalables doivent être réunies pour pouvoir le faire :

  • lorsque l’un d’eux n’est pas encore majeur ou même les deux : cette interdiction est stipulée dans la disposition de la loi de 1999 et même très claire dans la définition même du Pacte Civil de Solidarité.
  • Si l’un des partenaires est déjà marié, ou ayant déjà fait l’objet d’un Pacs, la convention est interdite et la demande s’il y a est automatiquement refusée.
  • Il est également interdit de signer un Pacs s’il y a un lien de parentés entre les concubins : entre ascendants et descendants (grands-parents, parents, fils ou fille), entre un beau-père et sa belle-fille, entre belles-mères et son gendre et entre les relations collatérales jusqu’au troisième degré de parenté. Se pacser entre deux cousins germains au niveau 4 est donc autorisé.
  • Sans l’autorisation du juge de tutelles ou d’un conseil familial, une personne sous tutelle ne peut conclure un Pacs. De même pour une personne sous curatelle. L’autorisation du curateur est requise.

Et l’enregistrement et dépôt de documents ?

Comme le lieu où se pacser pour les futurs couples est à la municipalité. L’enregistrement de la convention peut se faire à la mairie de leur habitation. Le dépôt des documents pacs et pièces justificatives accompagne la demande lors de l’enregistrement. Officiellement, après signature, le Pacs est inscrit sur la marge de la copie de naissance des concubins. Le formulaire pacs signé et visé par l’officier d’état civil est remis à la nouvelle famille.

Les avantages d’un contrat de pacs ?

La signature d’une convention de pacs présente pour les deux partenaires un avantage financier notamment sur le plan fiscal.

Contrairement au contrat de mariage, les étapes à suivre pour une demande de divorce sont très laborieuses et peuvent prendre du temps. Par contre, la rupture du contrat Pacs n’est pas très complexe. Chacun peut le juger ou non si c’est un avantage, ou un inconvénient. La résiliation d’un contrat Pacs est possible. Une demande adressée à l’officier d’état civil ou un notaire suffit pour obtenir la rupture. La dissolution peut se faire seulement sur accord des deux parties. Le cas échéant, l’autre peut recouvrir un huissier de justice pour procéder à la rupture.