Bailleur : tout ce que vous devez savoir sur le locataire protégé

En tant que propriétaire, chaque personne est libre de louer un appartement ou une maison à un locataire seul ou à toute une famille. La personne qui loue est alors qualifiée de bailleur et présente un contrat de location en bonne et due forme. La loi protège les locataires en ce sens et leur donne le droit à un logement sous certaines conditions. 

Parmi les spécificités de tels contrats, on trouve le statut de locataire protégé. Quel est-il ? Comment en bénéficier ? Quelles ressources sont demandées ? On vous dit tout ! 

Qui sont les locataires protégés ?

On définit la catégorie des locataires protégés par une tranche d'âge particulière et des ressources ne dépassant pas un certain seuil. Lorsqu'une personne peut bénéficier du statut de locataire protégé, cela veut dire que le propriétaire qui loue (le bailleur) ne peut pas mettre fin au contrat de location comme il le veut et que celui-ci se renouvelle automatiquement :

  1. Un locataire protégé est un citoyen qui a plus de 65 ans et qui ne perçoit que des revenus modestes. 
  2. On observe aussi des situations où le foyer fiscal comprend une personne à charge âgée de 65 et plus. Les occupants du logement seront alors considérés comme locataires protégés. 

La loi est claire sur la question, un non renouvellement de bail par le propriétaire, sans raisons prouvées, expose le bailleur à des procédures judiciaires, bien qu'il existe des exceptions où il est autorisé à récupérer son habitation louée, en donnant congé dans les règles.  

Comment un bailleur peut savoir si son locataire est protégé par la loi ? 

Quand un propriétaire décide de louer son logement, il demande un dossier complet à la personne qui souhaite louer. Il se peut dans ce cas que les locataires entrent dans la classification de locataire protégé

Si le critère d'âge est précis dans ce domaine (avoir plus de 65 ans), la question des ressources diffère en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique où le logement loué se trouve. 

Les deux parties peuvent donc vérifier les conditions d'obtention d'un contrat de location, en se fiant aux plafonds des revenus à ne pas dépasser. Ce tableau est fixé par la loi et consultable facilement. 

Pourquoi un propriétaire peut donner congé à un locataire protégé ? 

On recense plusieurs possibilités où un bailleur peut demander la résiliation d'un bail meublé ou vide à un locataire protégé. Les raisons se déclinent simplement : 

  • Le bailleur désire mettre en vente son appartement ou sa maison et donne congé aux occupants en respectant la procédure décrite par la loi.
  • Le propriétaire veut reprendre son logement pour y vivre lui-même, ou pour le louer à une personne de sa famille.
  • La personne qui loue a un motif légitime et sérieux pour rompre le contrat de location avant la fin du bail. 

Il est important de noter que donner congé à un locataire protégé dans ces trois cas de figure n'est envisageable seulement si le bailleur a un âge similaire (65 ans), ou s'il touche des ressources modestes lui-même, ou s'il propose le relogement aux personnes qui quittent le bien occupé. 

Quel avantage pour un bailleur de louer à un locataire protégé ? 

L'offre des bailleurs de louer à un locataire protégé (dont l'âge est plus de 65 ans) représente un réel avantage aux occupants des lieux. Cela veut dire que le loyer sera calculé en fonction de leurs ressources et que le bail ne pourra pas être rompu du jour au lendemain. 

Ce statut confère au locataire une sécurité d'avoir un toit sur la tête, sans risques de se voir congédier sans raisons. Même si le propriétaire décide de lui donner congé à un moment donné, il pourra bénéficier d'un relogement. Son nouveau logis devra contenir des superficies identiques et se situer dans une zone similaire à son ancienne habitation. 

Un bail de ce type est renouvelable systématiquement, même après la date de fin. Seul un dispositif particulier peut y mettre fin avec l'accord des deux parties concernées. 

Comment expulser un locataire protégé ?

Comme pour toutes les démarches administratives dans les dossiers référents aux locations, il faudra informer les occupants de la demande de congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également possible de le faire par huissier ou en main propre avec signature à l'appui. Le délai pour recevoir cet avis est de trois à six mois (dépendant de l'aspect meublé ou non du bien).

En plus de pouvoir donner congé à son locataire protégé dans les conditions régies par la loi, le bailleur est en droit de procéder à l'expulsion de l'occupant de son logement. La raison invoquée sera le non-paiement des loyers, et ce d'une manière répétée. 

Une telle situation est définie comme un manquement grave de la part du locataire et constitue un motif valable pour qu'on lui demande de quitter les lieux. 

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