Aujourd'hui, même si le mariage est toujours à la mode, de nombreux couples choisissent de se pacser. Les chiffres officiels indiquent qu'en 2020, près de 173 000 partenaires se sont pacsés. Quels sont les inconvénients et les avantages pacs ? Quel est le régime des biens pacs ? Autant de questions qui méritent que l'on s'intéresse au sujet.

Qu'est-ce que le PACS ?

Beaucoup de personnes se demandent : qu'est ce que le pacs ?

Selon la définition qui en est faite :

• Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat établi entre deux personnes majeures de sexes opposés ou identiques.
• Il a pour but de sceller leur vie commune et de leur octroyer certains droits et obligations.

Quels sont les avantages et inconvénients du PACS ?

Le PACS et le mariage sont tous deux sources d'engagements réciproques. Le Pacte Civil de Solidarité offre à la fois des avantages et des inconvénients.

Parmi les avantages du PACS, nous trouvons :

• Des avantages financiers au niveau des impôts qui peuvent permettre de mettre en commun les revenus lors de la déclaration pour faire baisser le taux d'imposition dans certains cas.
• Des avantages similaires au mariage en cas de donation.
• Le droit d'être exonéré de frais de succession.
• Les partenaires sont soumis au régime de la séparation des biens (ou encore régime de l'indivision des biens).
• Le PACS offre des avantages sociaux, si par exemple un partenaire est à la charge de l'autre et ne peut pas être assuré social, celui-ci peut bénéficier des prestations de l'Assurance maladie en tant qu'ayant droit.
• En cas de mutation, les personnes exerçant dans la fonction publique bénéficient des mêmes avantages que les personnes mariées. Le rapprochement familial peut permettre à des partenaires pacsés de se rapprocher en cas d'éloignement géographique.
• Le PACS permet au couple de profiter de jours de congé supplémentaires dans le cadre d'événements particuliers.
• Le PACS peut être dissous très facilement et cela ne coûte rien. Une simple déclaration écrite en mairie est suffisante. Elle peut être à l'initiative d'un seul partenaire ou du couple.

Parmi les inconvénients du PACS, nous trouvons :

• Au niveau de l'impôt, le PACS peut mener à la perte de la majoration du quotient familial pour les personnes qui vivaient seules avec un ou plusieurs enfants.
• Le PACS peut conduire à la perte de la pension alimentaire.
• Le PACS peut entraîner la suspension ou la suppression de la pension de réversion de la part des impôts.
• Les bénéficiaires du PACS peuvent perdre l'octroi de leur décote au niveau des impôts.
• En cas d'adoption, seul un des partenaires est le tuteur légal de l'enfant, alors que dans un mariage, les deux adoptants sont responsables.
• Avec un PACS, les démarches pour l'obtention d'une carte de séjour sont très longues alors que cela est automatique lorsqu'un mariage est contracté.
• Dans le cadre d'un héritage, le partenaire n'est pas forcément l'héritier si un testament n'a pas été rédigé en ce sens chez un notaire. Il peut cependant bénéficier du droit temporaire au logement.

Qu'est-ce qui change quand on est pacsé ?

Le principal changement quand on est pacsé concerne l'engagement réciproque que se doivent les partenaires. Le PACS est un contrat établi entre deux personnes et n'est pas un acte anodin. Il engage celles et ceux qui le signent à des obligations comme :

• L'obligation de résidence commune.
• L'obligation de s'entraider.
• L'obligation de partager les dépenses courantes.

En d'autres termes, contrairement au concubinage, le PACS engage et lie les partenaires, à la fois juridiquement et financièrement, dans la relation.

Pourquoi choisir de se pacser plutôt que de se marier ?

Nous l'avons évoqué, il existe des différences entre le mariage et le PACS qui mènent à des avantages et à des inconvénients. Néanmoins, pourquoi les partenaires choisissent-ils le PACS plutôt que le mariage ?

• Une plus grande souplesse

Contrairement au mariage, le PACS offre une plus grande souplesse. La rédaction d'un PACS permet à des partenaires de modifier plus facilement les termes du contrat qui les lie. Pour modifier un contrat de mariage, il faut se conformer à l'article 1397 du Code Civil qui dit que le changement doit être fait dans l'intérêt de la famille et pas avant un délai de deux ans suivants leur précédente convention. Parfois, certaines modifications sont suspendues à des décisions du juge. De plus, quand on sait que près d'un mariage sur deux finit en divorce, la facilité de rupture de la vie commune permise par le PACS est un argument de poids dans la décision d'un couple de se pacser.

• Une indépendance

Dans une convention de pacs, chaque partenaire conserve son indépendance financière, notamment au niveau de l'immobilier et des revenus. Dans le mariage, les revenus sont communs aux époux alors qu'avec le pacs chaque partenaire conserve son autonomie. Quand on est pacsé, la vente d'un bien immobilier servant de résidence principale pour le partenaire propriétaire n'est pas assujettie à un accord de la part de l'autre partenaire chez le notaire.